Oui. Depuis le 2 août 2026, un chatbot qui dialogue avec des personnes dans l'Union doit être conçu pour les informer qu'elles échangent avec un système d'IA, au plus tard lors de la première interaction (article 50, paragraphes 1 et 5). Cette obligation pèse sur le fournisseur du chatbot. Si le chatbot est utilisé dans un domaine listé à l'annexe III (recrutement, crédit, assurance, prestations publiques…), il devient en plus un système à haut risque, avec des obligations bien plus lourdes à partir du 2 décembre 2027.
Qu'exige exactement l'article 50(1) ?
Le règlement (UE) 2024/1689 impose aux fournisseurs de systèmes d'IA « destinés à interagir directement avec des personnes physiques » d'informer ces personnes qu'elles interagissent avec un système d'IA, de façon claire, reconnaissable et accessible (article 50, paragraphe 5).
Les questions-réponses de la Commission sur l'article 50 retiennent quatre critères cumulatifs : il s'agit d'un système d'IA, conçu pour un véritable échange dans les deux sens, l'IA communique directement (et non par l'intermédiaire d'un humain), et l'interlocuteur est une personne physique. Un traitement en arrière-plan ou un échange entre machines n'est pas visé.
Deux exceptions existent :
- lorsque le caractère artificiel est évident pour une personne raisonnablement bien informée, observatrice et avisée, compte tenu du contexte. La Commission interprète cette exception de manière restrictive ;
- les systèmes autorisés par la loi pour la prévention ou la détection d'infractions pénales, sauf s'ils sont ouverts au public pour signaler une infraction.
Selon les questions-réponses de la Commission, l'information doit être donnée dès le début de la première interaction, de façon claire et distincte, et dans le respect des exigences d'accessibilité. Les lignes directrices de la Commission sur l'article 50, publiées le 20 juillet 2026, détaillent la mise en œuvre. En pratique, un message explicite en ouverture de conversation, ou une annonce orale pour un assistant vocal, répond à cette exigence ; une mention renvoyée aux conditions générales, que la personne ne lit pas avant d'échanger, y répond mal.
Mon chatbot génère du contenu : d'autres obligations s'appliquent-elles ?
Oui, selon ce qu'il produit :
- Article 50(2) : le fournisseur d'un système qui génère du texte, de l'image, du son ou de la vidéo de synthèse doit marquer ces contenus dans un format lisible par machine et détectable. Pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026, l'échéance est le 2 décembre 2026 (article 111, paragraphe 4, ajouté par le règlement Omnibus).
- Article 50(4) : le déployeur qui publie des hypertrucages (deepfakes) ou du texte généré destiné à informer le public sur des questions d'intérêt public doit le signaler, sauf relecture humaine avec responsabilité éditoriale pour le texte.
Le code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par l'IA, publié le 10 juin 2026, couvre les paragraphes 2 et 4. Il ne couvre pas l'obligation d'information des chatbots du paragraphe 1.
Quand un chatbot devient-il un système à haut risque ?
Le haut risque dépend de l'usage, pas de la technologie. Un chatbot est à haut risque s'il sert dans l'un des domaines de l'annexe III, par exemple :
- trier des candidatures ou évaluer des candidats (point 4) ;
- évaluer la solvabilité d'une personne ou établir sa note de crédit (point 5 b) ;
- évaluer les risques et fixer les prix en assurance vie et santé (point 5 c) ;
- décider de l'admission dans un établissement d'enseignement ou évaluer des acquis (point 3).
L'article 6, paragraphe 3, écarte la qualification pour une tâche procédurale étroite ou préparatoire sans influence significative sur la décision, jamais en cas de profilage. Un chatbot qui renseigne sur des horaires de livraison n'est pas à haut risque ; un chatbot qui présélectionne des candidats l'est.
Depuis le règlement (UE) 2026/1744 dit « Digital Omnibus », les obligations du chapitre III pour les systèmes de l'annexe III s'appliquent à partir du 2 décembre 2027 (article 113). Le détail des dates figure dans notre article sur le calendrier de l'AI Act.
Suis-je fournisseur ou déployeur de mon chatbot ?
L'article 3 définit le fournisseur comme celui qui développe un système d'IA, ou le fait développer, et le met sur le marché ou en service sous son propre nom ou sa propre marque, à titre onéreux ou gratuit. Le déployeur est celui qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité dans un cadre professionnel.
En pratique :
- vous intégrez un modèle tiers (par exemple via une API) dans un chatbot que vous mettez en ligne sous votre marque : vous êtes en principe fournisseur du chatbot, et c'est à vous de prévoir l'information de l'article 50(1). Le fournisseur du modèle a ses propres obligations au titre du chapitre V ;
- vous utilisez un chatbot clé en main sous la marque de l'éditeur : vous êtes déployeur. L'information relève de l'éditeur ; l'article 50(4) et l'article 4 (maîtrise de l'IA) restent pour vous ;
- vous êtes une agence qui livre un chatbot à un client : tout dépend du nom sous lequel il est mis en service (voir agences n8n et Make : fournisseur ou déployeur ?).
L'AI Act s'applique aussi aux fournisseurs établis hors de l'Union lorsque les sorties du système sont utilisées dans l'Union (article 2, paragraphe 1, point c).
Que faire concrètement ?
- Inventorier vos chatbots avec, pour chacun, votre rôle, le public visé et la finalité.
- Afficher une information explicite dès le premier message (orale pour un agent vocal).
- Vérifier que l'usage ne relève pas de l'annexe III ; si c'est le cas, préparer le dispositif du chapitre III pour le 2 décembre 2027.
- Écarter toute technique manipulatrice ou exploitant la vulnérabilité des utilisateurs, interdite depuis le 2 février 2025 (article 5, paragraphe 1, points a et b).
- Conserver une trace datée de ces vérifications et des mesures appliquées (voir comment prouver sa conformité).
Le non-respect de l'article 50 est passible d'une amende pouvant atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu ; pour les PME, c'est le montant le plus faible qui s'applique (article 99, paragraphes 4 et 6).
VerifactAI qualifie un chatbot à partir de quelques faits déclarés (rôle, interaction avec des personnes, génération de contenu, domaine de l'annexe III), identifie les obligations applicables et enregistre les contrôles appliqués et les preuves correspondantes.
Sources
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, EUR-Lex
- Règlement (UE) 2026/1744 (Digital Omnibus sur l'IA), EUR-Lex
- Article 50, AI Act Service Desk
- Questions-réponses de la Commission sur l'article 50 (en anglais)
- Lignes directrices de la Commission sur les obligations de transparence
- Code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par l'IA
Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique.