Dernière mise à jour : 4 septembre 2026
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les présentes mentions légales informent les utilisateurs du site et du service VerifactAI.
1. Éditeur du site
Le site accessible à l'adresse verifactai.app et le service VerifactAI sont édités par :
Mathieu BEI
Entreprise individuelle, sous le régime de la micro-entreprise
Siège social : 70B rue Charlotte Jousse, 57070 Metz, France
SIREN : 103 678 223
SIRET : 103 678 223 00019
RCS : Metz
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Adresse électronique : [email protected]
Directeur de la publication : Mathieu BEI, en qualité de dirigeant.
L'entreprise individuelle n'étant pas une société, elle ne dispose pas de capital social.
2. Hébergement et infrastructure
Le service VerifactAI repose sur plusieurs prestataires techniques, identifiés ci-dessous conformément à l'article 6 de la LCEN.
Site web et interface
Vercel Inc.
440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis
vercel.com
Interface de programmation applicative
Cloudflare, Inc.
101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis
cloudflare.com
Base de données Neon Inc., États-Unis — les données sont stockées dans une région située en Union européenne. neon.com
Acheminement des courriers électroniques
Brevo (Sendinblue SAS)
106 boulevard Haussmann, 75008 Paris, France
brevo.com
Enregistrement du nom de domaine
IONOS SARL
7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France
ionos.fr
Les traitements de données personnelles associés à cette infrastructure sont décrits dans la Politique de confidentialité.
3. Objet du service
VerifactAI est une solution logicielle destinée à accompagner les organisations dans la documentation, la traçabilité et le suivi de leurs systèmes d'intelligence artificielle, notamment au regard des exigences du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, dit « AI Act ».
Le service permet notamment de déclarer des systèmes d'intelligence artificielle, d'identifier les obligations réglementaires susceptibles de leur être applicables, d'appliquer certains contrôles au sein des flux de travail de l'utilisateur, et de conserver des éléments de preuve et de traçabilité.
Le service est réservé aux professionnels.
4. Limitation relative à la conformité réglementaire
VerifactAI constitue un outil d'assistance et de documentation.
L'utilisation de VerifactAI ne constitue pas un avis juridique et ne saurait être considérée comme une certification, une homologation ou une garantie de conformité au règlement européen sur l'intelligence artificielle ou à toute autre réglementation.
Le service identifie les obligations susceptibles d'être applicables à un système déclaré, applique les contrôles techniquement automatisables et consigne leur exécution. Certaines obligations demeurent par nature étrangères à toute automatisation, notamment la formation des personnels, l'établissement d'une documentation technique et l'organisation d'une supervision humaine effective. Le service les identifie mais ne peut ni les exécuter ni en attester.
La responsabilité de l'évaluation de la conformité d'un système d'intelligence artificielle, de la qualification juridique de son utilisation et du respect des obligations réglementaires applicables demeure entièrement à la charge de l'utilisateur ou de l'organisation concernée.
Les informations produites par le service dépendent de l'exactitude des déclarations effectuées par l'utilisateur.
En cas de doute sur l'application d'une obligation réglementaire, l'utilisateur est invité à consulter un professionnel du droit ou un expert qualifié.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le site et le service VerifactAI, notamment les textes, logiciels, interfaces, bases de données, graphismes, logos, marques, éléments visuels, fonctionnalités et contenus, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable et écrite de Mathieu BEI, toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments est interdite.
Le module d'intégration destiné à la plateforme n8n est publié sous licence MIT et demeure librement utilisable dans les conditions de cette licence.
6. Disponibilité du service
Mathieu BEI s'efforce d'assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du service.
Toutefois, le service peut être temporairement interrompu, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, de défaillance technique, de défaillance d'un prestataire tiers ou de force majeure.
Aucune disponibilité permanente, continue ou exempte d'erreurs n'est garantie.
7. Responsabilité
Mathieu BEI met en œuvre des moyens raisonnables afin de fournir un service fiable et sécurisé.
Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée à raison des dommages résultant notamment :
- d'une utilisation non conforme du service ;
- d'informations erronées ou incomplètes déclarées par l'utilisateur ;
- d'une mauvaise interprétation des informations produites par le service ;
- d'une décision prise exclusivement sur la base des résultats fournis par VerifactAI ;
- d'une interruption temporaire du service ;
- de la perte, par l'utilisateur, d'une clé d'accès à l'interface de programmation ;
- d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
8. Signalement de contenu illicite
Conformément à la LCEN, tout contenu manifestement illicite peut être signalé à l'adresse [email protected].
9. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.
Sous réserve des dispositions impératives applicables, tout litige relatif au site ou au service relève de la compétence des juridictions françaises.
10. Contact
Mathieu BEI
70B rue Charlotte Jousse, 57070 Metz, France
Adresse électronique : [email protected]
Un canal d'assistance est également accessible par WhatsApp depuis le bouton présent sur le site. Ce canal permet notamment de formuler une demande de suppression de données. Toute réclamation formelle doit être adressée par courrier électronique à l'adresse ci-dessus.