Dernière mise à jour : 4 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente et la fourniture des services numériques proposés par Mathieu BEI via la plateforme VerifactAI, accessible à l'adresse verifactai.app.
Toute souscription à une offre VerifactAI implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
1. Identification du vendeur
Mathieu BEI
Entreprise individuelle, sous le régime de la micro-entreprise
Siège social : 70B rue Charlotte Jousse, 57070 Metz, France
SIREN : 103 678 223
SIRET : 103 678 223 00019
RCS : Metz
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Adresse électronique : [email protected]
Représentant légal et directeur de la publication : Mathieu BEI.
2. Qualité du client
Le service VerifactAI est exclusivement destiné aux professionnels.
En souscrivant à une offre, le client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et pour les besoins de celle-ci.
Le service n'est ni conçu ni proposé pour un usage par des consommateurs au sens du Code de la consommation.
Lorsque le client est un professionnel employant moins de six salariés et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, les dispositions protectrices de l'article L. 221-3 du Code de la consommation demeurent applicables dans les conditions prévues par la loi.
3. Objet
Les présentes conditions définissent les modalités selon lesquelles Mathieu BEI commercialise et fournit l'accès à VerifactAI.
VerifactAI est un service numérique destiné à accompagner les entreprises dans la documentation, la traçabilité et la gouvernance de leurs systèmes d'intelligence artificielle.
Les fonctionnalités proposées comprennent notamment :
- la déclaration et la gestion d'un registre de systèmes d'intelligence artificielle ;
- l'identification des obligations réglementaires susceptibles de s'appliquer à un système déclaré ;
- l'application de contrôles au sein des flux de travail du client, par l'intermédiaire de modules d'intégration ;
- la génération et la conservation d'éléments de preuve horodatés ;
- l'établissement de dossiers de traçabilité exportables ;
- l'utilisation de clés d'accès à l'interface de programmation applicative.
Les fonctionnalités disponibles dépendent de l'offre souscrite.
4. Nature du produit
VerifactAI est un service numérique fourni sous forme dématérialisée. Aucun produit physique n'est expédié.
L'accès au service, les informations d'activation et les éléments nécessaires à son utilisation sont transmis par voie électronique.
En raison de la nature numérique du service, le client reconnaît que la fourniture commence immédiatement après la validation de sa commande.
5. Souscription
La souscription s'effectue directement en ligne.
Avant de procéder au paiement, le client prend connaissance du prix, des caractéristiques de l'offre et des présentes conditions.
La validation de la commande et le paiement constituent une acceptation ferme de la commande et des présentes conditions.
Un courrier électronique de confirmation est envoyé à l'adresse renseignée lors de la commande.
Le client est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de son inscription et de sa commande. Les adresses électroniques temporaires ou jetables ne sont pas acceptées.
6. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix affichés sont nets de taxe : aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est facturée en sus.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Toute modification tarifaire n'affecte pas les commandes déjà validées ni les périodes d'abonnement en cours.
6.1 Systèmes supplémentaires
Chaque offre inclut un nombre déterminé de systèmes déclarables.
Lorsque ce nombre est atteint, la déclaration d'un système supplémentaire est refusée. Aucun dépassement n'est facturé automatiquement.
Le client peut acquérir une capacité supplémentaire au tarif indiqué sur le site, par une action explicite depuis son espace ou son interface. La facturation intervient alors au prorata de la période en cours.
7. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne selon les moyens proposés sur la plateforme.
Prestataires de paiement :
- Stripe Payments Europe, Limited pour le paiement par carte bancaire ;
- CoinGate (UAB « CoinGate ») pour le paiement en crypto-actifs.
Mathieu BEI ne conserve aucune donnée complète de carte bancaire : celles-ci sont traitées directement par le prestataire de paiement.
En cas de paiement refusé ou échoué, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu'à régularisation. Cette suspension ne supprime ni le compte ni les données du client.
8. Livraison
La livraison est effectuée par voie électronique.
Selon l'offre souscrite, le client reçoit un accès à son espace VerifactAI, une ou plusieurs clés d'accès à l'interface de programmation, et les instructions nécessaires à l'utilisation du service.
La livraison est réputée effectuée lorsque ces éléments ont été envoyés à l'adresse électronique renseignée par le client.
Le client est responsable de fournir une adresse électronique valide et accessible, et de vérifier ses courriers indésirables.
9. Clés d'accès
L'utilisation du service nécessite une ou plusieurs clés d'accès à l'interface de programmation.
9.1 Transmission
La clé est générée et envoyée par courrier électronique une seule fois, à l'adresse renseignée lors de la commande ou de la création du compte.
Elle n'est communiquée par aucun autre moyen et n'est affichée à aucun autre endroit du service.
9.2 Absence de conservation en clair
Pour des raisons de sécurité, seule une empreinte cryptographique de la clé est conservée. Mathieu BEI ne dispose d'aucune copie permettant de la restituer.
En conséquence, une clé perdue ne peut être ni retrouvée, ni consultée, ni renvoyée. La perte d'une clé par le client ne constitue pas un incident imputable à Mathieu BEI.
9.3 Conservation par le client
Le client est entièrement responsable de la conservation de ses clés.
Il lui appartient de les enregistrer dans un emplacement sécurisé, tel qu'un gestionnaire de mots de passe, et de ne pas les transmettre par un moyen non sécurisé ni les publier dans un dépôt de code ou tout autre emplacement accessible à un tiers.
9.4 Remplacement
En cas de perte, le client contacte le support. Une nouvelle clé peut être générée et transmise dans les mêmes conditions.
La génération d'une nouvelle clé peut entraîner la révocation de la précédente.
9.5 Sécurité
Le client est responsable de toute utilisation effectuée au moyen de ses clés.
Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée doit être signalée sans délai. Lorsqu'une compromission est suspectée, Mathieu BEI peut révoquer immédiatement la clé concernée afin de protéger le service et ses utilisateurs.
9.6 Portée des clés
Sauf indication contraire, l'ensemble des clés d'un même compte donnent accès aux mêmes systèmes déclarés et partagent le même quota. La détention de plusieurs clés ne crée pas de comptes distincts.
10. Abonnement et renouvellement
10.1 Paiement par carte bancaire
L'abonnement souscrit par carte bancaire est renouvelé automatiquement selon la périodicité choisie, jusqu'à résiliation par le client.
Le client peut mettre fin au renouvellement selon les modalités disponibles dans son espace ou en contactant le support. La résiliation empêche le renouvellement pour les périodes futures ; toute période commencée reste due.
10.2 Paiement en crypto-actifs
Le paiement en crypto-actifs constitue un prépaiement pour une durée déterminée, choisie lors de la commande.
Aucun renouvellement automatique n'intervient. À l'échéance, l'accès aux fonctionnalités payantes cesse jusqu'à souscription d'une nouvelle période. Il appartient au client de renouveler s'il souhaite maintenir son accès.
10.3 Effet de la fin d'accès
La cessation de l'accès aux fonctionnalités payantes, qu'elle résulte d'une résiliation, d'un impayé ou de l'expiration d'un prépaiement, entraîne le retour du compte à l'offre gratuite. Les fonctionnalités réservées aux offres payantes cessent d'être accessibles ; les données du client sont conservées.
11. Politique de remboursement
11.1 Nature numérique du service
VerifactAI étant un service numérique fourni sans support matériel, aucun retour ne peut être effectué.
Le service étant destiné aux professionnels, les achats sont définitifs et ne donnent pas lieu à remboursement une fois la fourniture commencée, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au titre de l'article L. 221-3 du Code de la consommation.
11.2 Absence de remboursement pour convenance
Ne constituent notamment pas un motif de remboursement :
- un changement d'avis ;
- une absence ou une insuffisance d'utilisation du service ;
- une incompatibilité avec un environnement informatique non pris en charge ;
- la perte d'une clé d'accès par le client ;
- une erreur dans les informations renseignées lors de la commande ;
- une mauvaise compréhension de fonctionnalités présentées avant l'achat ;
- l'absence des connaissances techniques nécessaires à l'utilisation du service.
11.3 Défaut du service
La présente politique ne prive le client d'aucune garantie légale.
En cas de défaut substantiel du service, d'indisponibilité anormale ou de non-conformité relevant d'une obligation légale, le client peut saisir Mathieu BEI afin que sa situation soit examinée.
12. Obligations du client
Le client est responsable :
- de l'exactitude des informations et déclarations fournies au service ;
- de la confidentialité de ses identifiants et de ses clés ;
- de l'utilisation faite de son compte et des fonctionnalités du service ;
- des données qu'il introduit dans le service et des autorisations nécessaires à leur traitement ;
- du respect des droits des tiers ;
- du respect des lois et réglementations applicables à son activité.
Le client s'engage à ne pas utiliser VerifactAI à des fins illicites ou frauduleuses, ni à tenter d'en contourner les limitations techniques ou les quotas.
Les informations produites par le service dépendent directement des déclarations effectuées par le client. Une déclaration inexacte produit une évaluation inexacte.
13. Limitation relative à l'AI Act
VerifactAI est un outil d'assistance à la documentation et à la gouvernance des systèmes d'intelligence artificielle.
Le service ne constitue ni un cabinet d'avocats, ni un service de conseil juridique, ni un organisme de certification ou d'évaluation de la conformité.
L'utilisation de VerifactAI ne constitue pas une garantie de conformité au règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle.
Les résultats, classifications et informations générés par le service constituent des éléments d'aide à la décision. Il appartient au client d'en vérifier la pertinence au regard de sa situation, de son activité et des obligations qui lui sont applicables.
Le service distingue explicitement les obligations dont l'exécution peut être automatisée de celles qui relèvent de l'organisation du client. Ces dernières demeurent intégralement à sa charge.
Mathieu BEI ne saurait être tenu responsable d'une décision réglementaire, juridique, commerciale ou opérationnelle prise exclusivement sur la base des informations fournies par VerifactAI.
14. Évolution du référentiel réglementaire
Le service évalue chaque système déclaré au regard d'une version déterminée du référentiel réglementaire, identifiée dans les dossiers produits.
Cette version est fixée lors de la déclaration du système et n'est pas modifiée automatiquement. Le client peut migrer vers une version ultérieure.
Cette conception permet de reproduire une évaluation passée dans l'état du référentiel alors applicable. Elle implique qu'un système non migré continue d'être évalué selon une version antérieure.
15. Disponibilité du service
Mathieu BEI met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service.
VerifactAI peut néanmoins être temporairement indisponible, notamment en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour, d'incidents techniques, de défaillances de prestataires tiers, d'attaques informatiques, de défaillances des réseaux ou d'un cas de force majeure.
Aucune disponibilité permanente et ininterrompue n'est garantie. Aucun engagement de niveau de service n'est souscrit, sauf stipulation particulière écrite.
16. Propriété intellectuelle
VerifactAI, son logiciel, son code, son architecture, son interface, ses bases de données, ses marques, logos, textes, éléments graphiques et fonctionnalités sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
La souscription ne confère au client aucun droit de propriété sur ces éléments. Le client bénéficie d'un droit d'utilisation du service dans les limites des présentes conditions et de l'offre souscrite.
Les données et déclarations introduites par le client demeurent sa propriété. Les dossiers de preuves produits par le service lui sont librement utilisables dans le cadre de son activité, y compris auprès de tiers et d'autorités.
17. Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Lorsque le client introduit dans le service des données personnelles dont il est responsable de traitement, Mathieu BEI agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. Les conditions de cette sous-traitance figurent dans la Politique de confidentialité.
Le client s'engage à ne transmettre au service que les données nécessaires aux fonctionnalités concernées et pour lesquelles il dispose des autorisations requises.
Le service ne reçoit ni le contenu des échanges traités par les systèmes d'intelligence artificielle du client, ni les données de ses utilisateurs finaux. Seuls sont transmis l'identifiant du système déclaré, le nom du modèle, la finalité déclarée et un horodatage.
18. Suspension du compte
L'accès au service peut être suspendu temporairement ou définitivement, notamment en cas :
- de violation des présentes conditions ;
- de fraude ;
- d'utilisation abusive du service ou de contournement de ses limitations ;
- de compromission d'un compte ou d'une clé ;
- de risque pour la sécurité du service ;
- d'impayé ;
- d'obligation légale ou réglementaire.
Lorsque les circonstances le permettent, le client est informé préalablement.
19. Résiliation et sort des données
Le client peut résilier son abonnement selon les modalités prévues lors de la souscription ou en contactant le support.
La résiliation n'entraîne pas le remboursement des sommes déjà versées pour une période commencée, sous réserve des dispositions légales impératives.
Sur demande de suppression du compte, l'ensemble des données associées est supprimé, y compris les systèmes déclarés, les clés et la chaîne de preuves.
Cette suppression est irréversible. Il appartient au client d'exporter au préalable les dossiers de preuves qu'il souhaite conserver. À sa demande expresse, la chaîne de preuves peut être conservée pour la durée nécessaire à un audit en cours.
20. Modification du service
Les fonctionnalités de VerifactAI peuvent évoluer afin d'améliorer le service, sa sécurité ou son adéquation aux évolutions réglementaires et techniques.
Ces évolutions peuvent entraîner la modification, l'ajout ou la suppression de certaines fonctionnalités.
21. Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, techniques ou commerciales.
Les conditions applicables sont celles acceptées par le client lors de sa commande, sous réserve des modifications pouvant légalement s'appliquer aux contrats en cours. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du client par courrier électronique.
22. Force majeure
La responsabilité de Mathieu BEI ne saurait être engagée à raison d'un manquement résultant d'un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit français.
Peuvent notamment constituer de tels événements, lorsqu'ils répondent aux conditions légales : les catastrophes naturelles, incendies, pannes majeures d'infrastructure, cyberattaques d'une ampleur exceptionnelle, interruptions généralisées des réseaux et décisions administratives imprévisibles.
23. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Le service étant destiné aux professionnels, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence des juridictions du ressort du siège de Mathieu BEI, sous réserve des règles impératives applicables.
24. Réclamation
Toute réclamation est adressée à :
Mathieu BEI
70B rue Charlotte Jousse, 57070 Metz, France
Adresse électronique : [email protected]
Le service étant exclusivement destiné aux professionnels, aucun médiateur de la consommation n'est désigné. Dans l'hypothèse où les dispositions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation trouveraient à s'appliquer, le client peut solliciter le recours à un médiateur de la consommation après réclamation écrite préalable.
25. Contact
Mathieu BEI
70B rue Charlotte Jousse, 57070 Metz, France
Adresse électronique : [email protected]
Un canal d'assistance est accessible par WhatsApp depuis le bouton présent sur le site, notamment pour les demandes de support et de suppression de données. Toute réclamation formelle doit être adressée par courrier électronique.