Dernière mise à jour : 16 novembre 2026
La présente politique décrit les traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre du site et du service VerifactAI, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
1. Responsable de traitement
Mathieu BEI
Entreprise individuelle, sous le régime de la micro-entreprise
70B rue Charlotte Jousse, 57070 Metz, France
SIRET : 103 678 223 00019
Adresse électronique : [email protected]
2. Principe directeur
VerifactAI est conçu pour recevoir le moins de données possible.
Le service ne reçoit ni les invites, ni les réponses, ni le contenu des messages traités par les systèmes d'intelligence artificielle de ses clients, ni aucune donnée de leurs utilisateurs finaux.
Lorsqu'un contrôle de conformité est effectué, seules sont transmises les informations suivantes : l'identifiant du système déclaré, le nom du modèle utilisé, la finalité déclarée, un horodatage et le résultat de l'évaluation.
Cette limitation est vérifiée par un contrôle automatisé intégré à la chaîne de publication du logiciel.
3. Données traitées
3.1 Compte client
| Donnée | Finalité | Base légale |
|---|---|---|
| Nom de l'entreprise | Identification du compte, établissement des dossiers | Exécution du contrat |
| Adresse électronique | Transmission des clés, facturation, support | Exécution du contrat |
| Empreinte des clés d'accès | Authentification | Exécution du contrat |
| Formule souscrite et état de facturation | Gestion de l'abonnement | Exécution du contrat |
3.2 Paiement
Les données de paiement sont traitées directement par les prestataires mentionnés à l'article 6. Aucune donnée complète de carte bancaire n'est conservée par VerifactAI.
Sont conservés : l'identifiant client du prestataire, le montant, la devise, la date et le statut du paiement, aux fins de facturation et d'obligations comptables.
3.3 Déclarations de systèmes
Les déclarations effectuées par le client décrivent des systèmes d'intelligence artificielle : rôle réglementaire, périmètre d'usage, caractéristiques. Elles ne comportent normalement aucune donnée personnelle.
Il appartient au client de ne pas y introduire de données personnelles inutiles.
3.4 Chaîne de preuves
Chaque contrôle produit un enregistrement horodaté comportant l'identifiant du système, la décision, les obligations retenues, les contrôles appliqués et une empreinte cryptographique.
Ces enregistrements sont conçus pour être inaltérables : les droits d'écriture accordés à l'application ne permettent ni leur modification ni leur suppression individuelle. Cette caractéristique est la raison d'être du service.
3.5 Inscription à l'offre gratuite
Aux fins de prévention des abus, une empreinte cryptographique de l'adresse IP est conservée lors d'une inscription gratuite. L'adresse elle-même n'est jamais enregistrée.
Base légale : intérêt légitime, consistant à prévenir la création automatisée de comptes.
3.6 Navigation
Le site n'utilise aucun cookie publicitaire.
Deux cookies strictement nécessaires sont déposés :
| Cookie | Rôle | Durée |
|---|---|---|
| Cookie de session | Conserve la clé d'accès au registre, de façon inaccessible aux scripts de la page | 12 heures |
| Préférences | Mémorise le thème clair ou sombre et la langue | 1 an |
Ces cookies étant strictement nécessaires au fonctionnement du service, ils ne requièrent pas de consentement préalable.
3.7 Mesure d'audience
Sans cookie. Vercel Web Analytics compte les pages vues sans cookie ni identifiant persistant : le visiteur est reconnu par une empreinte technique de la requête, renouvelée chaque jour, qui ne permet de le suivre ni d'un jour à l'autre ni d'un site à l'autre.
Avec votre accord seulement. Sur les pages publiques du site, et uniquement si vous l'acceptez dans le bandeau prévu à cet effet, Microsoft Clarity enregistre la façon dont les pages sont utilisées : clics, défilement, mouvements de la souris, enchaînement des pages, type d'appareil et de navigateur. Ces enregistrements servent à comprendre où les visiteurs rencontrent des difficultés et à améliorer le site.
- Le contenu des champs de saisie (adresse électronique, nom de société, clé d'accès) est masqué avant l'envoi et n'est pas enregistré.
- Le registre, la page de connexion et la page de bienvenue ne chargent jamais Clarity.
- Aucun stockage à finalité publicitaire n'est autorisé.
- Sans accord, Clarity n'est pas chargé du tout.
Base légale : consentement. Vous pouvez le retirer à tout moment par le lien « Gestion des cookies » en bas de chaque page ; le retrait est aussi simple que l'accord. Votre choix est conservé dans votre navigateur pendant 13 mois au plus, après quoi il vous est redemandé.
Cookies déposés par Clarity après accord : _clck (identifiant Clarity propre au site et préférences), _clsk (rattachement des pages vues à une même session), ainsi que des cookies de domaines Microsoft (CLID, MUID, MR, SM, ANONCHK) décrits par Microsoft à l'adresse learn.microsoft.com/clarity/setup-and-installation/cookie-list
4. Durées de conservation
| Donnée | Durée |
|---|---|
| Compte et déclarations | Durée de la relation contractuelle |
| Chaîne de preuves | Durée de la relation contractuelle, puis suppression avec le compte |
| Pièces comptables | 10 ans, conformément au Code de commerce |
| Empreintes d'adresses IP d'inscription | 12 mois |
| Journaux techniques | 30 jours |
| Enregistrements de navigation Clarity | 30 jours (durée fixée par Microsoft) |
| Données agrégées Clarity (cartes de clics) | 9 mois (durée fixée par Microsoft) |
Sur demande de suppression du compte, l'ensemble des données associées est supprimé, y compris la chaîne de preuves, sous réserve des obligations légales de conservation comptable.
À la demande expresse du client, la chaîne de preuves peut être conservée pour la durée nécessaire à un audit en cours.
5. Sous-traitance au sens de l'article 28
Lorsque le client introduit dans le service des données personnelles dont il est responsable de traitement, Mathieu BEI agit en qualité de sous-traitant.
À ce titre :
- les données ne sont traitées que sur instruction documentée du client, matérialisée par son utilisation du service ;
- les personnes autorisées à traiter les données sont tenues à une obligation de confidentialité ;
- des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre, décrites à l'article 7 ;
- aucun sous-traitant ultérieur autre que ceux listés à l'article 6 n'est engagé sans information préalable du client ;
- une assistance raisonnable est apportée au client pour répondre aux demandes d'exercice de droits et aux obligations des articles 32 à 36 du RGPD ;
- à la fin de la prestation, les données sont supprimées ou restituées au choix du client ;
- les informations nécessaires à la démonstration du respect de ces obligations sont mises à disposition sur demande.
Le client peut demander la conclusion d'un accord de sous-traitance distinct en écrivant à [email protected].
6. Destinataires et sous-traitants
| Prestataire | Rôle | Localisation des traitements |
|---|---|---|
| Vercel Inc. | Hébergement du site | États-Unis |
| Cloudflare, Inc. | Hébergement de l'interface de programmation | Réseau mondial |
| Neon Inc. | Base de données | Union européenne |
| Brevo (Sendinblue SAS) | Acheminement des courriers électroniques | France |
| Stripe Payments Europe, Limited | Paiement par carte | Irlande |
| CoinGate (UAB) | Paiement en crypto-actifs | Lituanie |
| Microsoft Corporation (Clarity) | Mesure d'audience, avec votre accord | États-Unis |
Les données de compte, les déclarations et la chaîne de preuves sont stockées dans une région de l'Union européenne.
Les transferts vers des prestataires établis hors de l'Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par tout autre mécanisme prévu au chapitre V du RGPD.
Aucune donnée n'est vendue, louée ni cédée à des tiers à des fins commerciales.
7. Sécurité
Les mesures suivantes sont mises en œuvre :
- transmission chiffrée de bout en bout, par TLS ;
- conservation des clés d'accès sous forme d'empreinte cryptographique uniquement : une compromission de la base ne fournirait aucune clé utilisable ;
- cloisonnement strict des données par client, appliqué au niveau de la base de données et non au niveau de l'interface ;
- droits d'écriture restreints sur la chaîne de preuves : le compte applicatif ne dispose ni du droit de modification ni du droit de suppression sur ces enregistrements ;
- vérification cryptographique de l'intégrité de la chaîne à chaque établissement de dossier ;
- masquage des secrets dans les journaux techniques ;
- vérification de signature de tous les rappels de paiement, avec protection contre le rejeu.
8. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité.
Ces droits s'exercent auprès de [email protected]. Une réponse est apportée dans un délai d'un mois.
Un canal d'assistance est également accessible par WhatsApp depuis le site, notamment pour les demandes de suppression de données. Toute demande formelle d'exercice de droits doit être confirmée par courrier électronique, afin de permettre la vérification de l'identité du demandeur.
Lorsque VerifactAI agit en qualité de sous-traitant, les demandes émanant des personnes concernées sont transmises au client responsable de traitement.
Vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr
9. Décision automatisée
Le service produit des évaluations automatisées relatives à des systèmes d'intelligence artificielle, non à des personnes.
Ces évaluations ne constituent pas des décisions produisant des effets juridiques à l'égard de personnes physiques au sens de l'article 22 du RGPD.
10. Modification
La présente politique peut être modifiée pour tenir compte des évolutions du service ou de la réglementation. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des clients par courrier électronique.
11. Contact
Mathieu BEI
70B rue Charlotte Jousse, 57070 Metz, France
[email protected]