Il n'existe pas de « certificat AI Act » unique : pour la plupart des systèmes, la conformité se démontre en produisant, à la demande d'une autorité, la documentation et les traces exigées par votre rôle et par le niveau de risque du système. Concrètement : un inventaire de vos systèmes d'IA, la documentation prévue par le règlement, les journaux des systèmes à haut risque et une trace datée des vérifications et mesures appliquées.
Que peuvent demander les autorités ?
Les autorités de surveillance du marché contrôlent les systèmes d'IA dans le cadre du règlement (UE) 2019/1020, auquel renvoie l'article 74. Pour les systèmes à haut risque :
- le fournisseur doit leur donner accès à la documentation et, si c'est pertinent, aux jeux de données d'entraînement, de validation et de test, le cas échéant par des API ou d'autres moyens d'accès à distance (article 74, paragraphe 12) ;
- l'accès au code source n'est possible que sur demande motivée, lorsque les tests et audits fondés sur les données et la documentation se sont révélés insuffisants (paragraphe 13) ;
- sur demande motivée, le fournisseur fournit les informations et documents démontrant la conformité, dans une langue officielle de l'Union facilement comprise par l'autorité, ainsi que l'accès aux journaux qu'il contrôle (article 21).
L'article 77, modifié par le règlement (UE) 2026/1744, donne aux autorités chargées de protéger les droits fondamentaux (non-discrimination notamment) le pouvoir de demander et d'obtenir les informations et documents établis en application du règlement, dans une langue accessible et dans un format lisible par machine, par voie électronique. Elles s'adressent à l'autorité de surveillance du marché, qui peut elle-même les demander au fournisseur ou au déployeur.
Fournir des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses est passible d'une amende pouvant atteindre 7,5 millions d'euros ou 1 % du chiffre d'affaires annuel mondial (article 99, paragraphe 5) : mieux vaut documenter au fil de l'eau que reconstituer après coup.
Quels documents et journaux faut-il conserver ?
Les principales obligations documentaires concernent les systèmes à haut risque et s'appliqueront le 2 décembre 2027 pour l'annexe III (voir le calendrier de l'AI Act).
| Élément | Qui | Base |
|---|---|---|
| Documentation technique | Fournisseur | Article 11 et annexe IV |
| Système de gestion de la qualité | Fournisseur | Article 17 (norme harmonisée EN 18286:2026) |
| Conservation de la documentation pendant 10 ans | Fournisseur | Article 18 |
| Journalisation automatique des événements | Conception par le fournisseur | Article 12 |
| Conservation des journaux, au moins 6 mois | Fournisseur et déployeur, pour les journaux qu'ils contrôlent | Articles 19 et 26(6) |
| Documentation de l'évaluation « non haut risque » d'un système de l'annexe III | Fournisseur | Article 6(4) |
| Enregistrement dans la base de données de l'UE | Fournisseur ; déployeurs publics | Article 49 |
| Analyse d'impact sur les droits fondamentaux | Certains déployeurs | Article 27 |
L'article 12 impose que le système à haut risque permette techniquement l'enregistrement automatique des événements tout au long de son cycle de vie, afin d'identifier les situations de risque, d'assurer la surveillance après commercialisation et de suivre le fonctionnement. L'article 19 et l'article 26, paragraphe 6, fixent une durée de conservation adaptée à la destination du système, d'au moins six mois, sauf disposition contraire du droit de l'Union ou national, notamment en matière de protection des données.
L'Omnibus maintient l'enregistrement des systèmes de l'annexe III jugés non à haut risque au titre de l'article 6, paragraphe 3, mais en allège le contenu (considérant 22).
Qui doit réaliser une analyse d'impact sur les droits fondamentaux ?
L'article 27 impose une analyse d'impact (FRIA) avant le premier déploiement d'un système à haut risque de l'annexe III, aux organismes de droit public, aux entités privées fournissant des services publics, et aux déployeurs de systèmes d'évaluation de la solvabilité ou de tarification en assurance vie et santé (annexe III, points 5 b et c). Les infrastructures critiques (point 2) en sont exclues.
L'analyse décrit les processus concernés, la durée et la fréquence d'utilisation, les personnes touchées, les risques, la supervision humaine et les mesures prévues si les risques se matérialisent ; ses résultats sont notifiés à l'autorité de surveillance du marché. Depuis l'Omnibus, le déployeur peut renvoyer aux sections pertinentes d'une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) déjà réalisée, et le Bureau de l'IA doit fournir un modèle de questionnaire.
Et pour les systèmes qui ne sont pas à haut risque ?
Aucun dossier technique n'est imposé, mais les obligations applicables doivent pouvoir être démontrées : l'information de l'article 50 (capture de l'écran d'accueil, texte affiché, date de mise en place), le marquage des contenus générés, les mesures de maîtrise de l'IA de l'article 4 (formations, supports, participants) et l'absence de pratique interdite au sens de l'article 5. Pour un chatbot, voir mon chatbot est-il concerné ?.
Ce qu'un registre et une piste de preuves sont, et ne sont pas
Un registre (inventaire) des systèmes d'IA recense chaque système, sa finalité, votre rôle, sa classification et les obligations qui en découlent. L'AI Act ne l'impose pas en tant que tel à la plupart des entreprises, et il ne se confond pas avec la base de données de l'UE de l'article 49. C'est pourtant le point de départ indispensable : sans inventaire, impossible de savoir quelles obligations s'appliquent.
Une piste de preuves enregistre, de façon datée, les décisions de classification, les contrôles appliqués et leurs résultats. Si chaque entrée est chaînée à la précédente par une empreinte cryptographique, toute modification a posteriori devient détectable.
Ni l'un ni l'autre ne vaut certification. Ils ne remplacent ni la documentation technique de l'annexe IV, ni le système de gestion de la qualité, ni les journaux générés par le système lui-même au titre de l'article 12. Une piste de preuves prouve qu'un contrôle a été réalisé et quand ; elle ne prouve pas, à elle seule, que la classification était juste ou que la mesure était suffisante.
VerifactAI tient ce registre et cette piste : chaque décision est inscrite dans un journal chaîné par SHA-256, et l'outil identifie les obligations, enregistre les contrôles appliqués et les preuves, puis exporte un dossier imprimable et lisible par machine. Les prompts et les réponses des modèles ne transitent pas par son API.
Sources
- Règlement (UE) 2024/1689, EUR-Lex
- Règlement (UE) 2026/1744 (Digital Omnibus sur l'IA), EUR-Lex
- Article 74, AI Act Service Desk
- Article 77, AI Act Service Desk
- Article 27, AI Act Service Desk
- Décision d'exécution (UE) 2026/2274 sur les normes harmonisées, EUR-Lex
Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique.